La lettre de mission pour les Experts-Comptables

_ février 2022 

La lettre de mission de l'expert-comptable est un contrat écrit que conclue le cabinet d'expertise comptable et son client.

Dans cette pièce juridique figure les obligations de chaque partie, établies avant le début des travaux de l'expert-comptable. Cette lettre est obligatoire par le Code de déontologie des experts comptables du 28 Septembre 2008. Cet écrit sécurise la relation en structurant et sécurisant de façon spécifique les conditions de cette collaboration.

La lettre de mission liant l’expert-comptable et son client contient les principaux éléments suivants :

  • L’identification des parties au contrat,
  • L’objet du contrat,
  • Les obligations et les responsabilités de chaque partie,
  • La durée du contrat, ses modalités de renouvellement et de résiliation,
  • Le montant des honoraires

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